PAR UNE DÉCISION DU 9 DÉCEMBRE 2019, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A JUGÉ QU’IL ÉTAIT COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS ENGAGÉES AUX FINS DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES RÉSULTANT D’UNE DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES NON SEULEMENT LORSQUE LES PARTIES ONT SAISI SUCCESSIVEMENT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION, DU FAIT D’UNE DIFFICULTÉ POUR IDENTIFIER L’ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT, LE CAS ÉCHÉANT TRANCHÉE PAR LE TRIBUNAL, MAIS AUSSI LORSQUE LE LITIGE A DÛ ÊTRE PORTÉ DEVANT DES JURIDICTIONS DES DEUX ORDRES EN RAISON DES RÈGLES QUI GOUVERNENT LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE EUX. (TC, 9 DÉCEMBRE 2019, M. B… C/ ETAT, N° 4160, A).
La pratique enseigne qu’une durée excédant dix années de procédure est regardée, en principe, comme excédant un délai raisonnable de procédure juridictionnelle. Plusieurs critères entrent en ligne de compte parmi lesquels, la complexité du litige et le comportement des parties.
La partie qui entend obtenir réparation de ce préjudice spécifique doit saisir au préalable le garde des Sceaux d’une réclamation indemnitaire, c’est-à-dire d’une demande motivée tendant à la réparation de son préjudice.
Mots-clés : responsabilité-service public de la justice– délai de jugement d’une requête excédant le délai raisonnable.