Conseil d’Etat, Assemblée, 1er avril 2025, la Quadradure du Net (n°494511).
Par cet arrêt, rendu en formation d’Assemblée, le juge administratif définit le régime juridique permettant au Premier Ministre, en cas de circonstances exceptionnelles, d’interdire l’accès aux réseaux sociaux. Il ne peut y procéder que si 3 conditions sont remplies :
- que le blocage soit indispensable pour faire face à des évènements d’une particulière gravité,
- qu’aucun autre moyen technique ne permette de prendre des mesures alternatives moins attentatoires aux libertés,
- que l’interruption soit prise pour une durée limitée, nécessaire à la recherche et à la mise en place d’une solution alternative, permettant le rétablissement de l’ordre public.
Comme cette dernière condition n’était pas remplie (l’interdiction d’accès était en réalité sans limitation de durée), le Conseil d’Etat a annulé la décision du Premier Ministre. Cette décision vient aussi rappeler que la théorie des circonstances exceptionnelles peut se cumuler avec le régime de l’état d’urgence.