DÉCRET N°2019-1344 DU 12 DÉCEMBRE 2019 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
L’ARTICLE R.2122-8 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DISPENSE LES ACHETEURS D’UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE ET DE PUBLICITÉ SOUS LE SEUIL DE 40 000 € HT.
Un acheteur public peut désormais être dispensé de la procédure de passation des marchés publics (c’est-à-dire passer un contrat public sans procéder à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable) s’il souhaite confier à un prestataire un lot dont la valeur est inférieure à 40 000 € HT.