LE JUGE ADMINISTRATIF DES RÉFÉRÉS STATUE, POUR LA 1ʳᵉ FOIS, SUR UNE DEMANDE TENDANT À OBTENIR UN VACCIN CONTRE LA COVID-19.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, Juge des référés, 7 janvier 2021 (n°2100005)
Le Juge des référés, saisi par une personne handicapée et souffrant de plusieurs affections graves entraînant notamment une insuffisance respiratoire, rejette pourtant le référé-liberté présenté par ce justiciable sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative.
Dans cette décision, le juge rappelle que le droit au respect de la vie et celui de recevoir les traitements et soins appropriés à son état de santé constituent des libertés publiques dont il peut être porté « une atteinte grave et manifestement illégale » au sens de ces dispositions. Il en est ainsi « lorsque cette atteinte risque d’entraîner une altération grave de l’état de santé » de la personne intéressée, par une décision ou un fait de l’administration (CE Ord. 15 avril 2020 req.439910).
En l’occurrence, pour obtenir une injonction du juge des référés, il est nécessaire de démontrer une situation d’urgence à 48 H et que la mesure administrative – qui peut être une carence de l’administration – porte une atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental ou à une liberté publique.
Néanmoins, le juge des référés rejette la demande, non pas par principe mais en raison des faits de l’espèce, après avoir relevé que le requérant ne démontrait pas qu’il ferait partie des personnes particulièrement vulnérables à la covid-19 ni qu’il serait très exposé à un risque de contamination « son conseil ayant précisé à l’audience qu’il vit à son domicile, qu’il ne travaille pas en raison de son handicap et qu’il n’a pas besoin de recevoir l’assistance quotidienne de tierces personnes autres que son épouse ».
Il en déduit donc qu’il n’existe pas d’urgence caractérisée justifiant que le juge ordonne aux autorités de santé de faire bénéficier l’intéressé du vaccin contre la covid-19 dans un très bref délai.
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