LE MAIRE D’UNE COMMUNE NE PEUT PAS INTERDIRE L’USAGE DE L’HERBICIDE GLYPHOSATE SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État aux termes de cette décision rendue en chambres réunies et qui, donc, fera jurisprudence.
Le Préfet avait déféré l’arrêté du Maire d’Arcueil interdisant l’utilisation du glyphosate sur le territoire de sa commune pour l’entretien des jardins et des espaces verts appartenant aux particuliers et aux entreprises après avoir estimé que seul le Ministre chargé de l’agriculture, donc l’État, était compétent pour édicter une réglementation en matière de produits phytopharmaceutiques. Le Conseil d’État lui a donné raison.
Les maires ne détiennent qu’une compétence générale pour prendre des mesures de police lorsqu’elles sont nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, situation qui n’a pas été considérée par le Conseil d’Etat, comme étant remplie dans cette situation.
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 439253 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)