NOUVELLE ACTUALITÉ EN DROIT PUBLIC : DES PHOTOGRAPHIES, NON CERTIFIÉES, NE SONT PAS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER DE L’AFFICHAGE CONTINU DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE.
CE, 10 mars 2025 (n°472387). Cette décision du Conseil d’Etat vient préciser que, pour prouver que le délai de recours des tiers de deux mois, a commencé à courir à compter du 1er jour suivant l’affichage continu du permis de construire ou de la décision de non opposition à Déclaration de travaux sur le terrain, des photographies prises par le bénéficiaire du permis de construire, ne présentent pas suffisamment de garanties.
Il est donc nécessaire de faire appel à un Commissaire de Justice, qui prendra soin de se déplacer, sur le site, à trois reprises pour faire des photographies et procéder aux constats (une au démarrage, une à 45 jours et une dernière le dernier jour du délai soit à 61 jours à compter de l’affichage). Il est possible de recourir également à des procédés de certification numériques des photographies mises en place par certains cabinets de Commissaires de justice (ex. huissiers) ou des procédés présentant un niveau de fiabilité équivalent (attestation de témoins précises avec photographies).
Mots-clés : permis de construire – Affichage continu – modes de preuves – caractère suffisant de photographies prises sur place : Non sauf constatées par huissier ou procédé présentant garanties équivalentes.