Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le fait de réserver l’exonération de CFE pendant les 2 premières années aux seuls avocats passés par la voie classique de formation.
Jusqu’ici, les avocats intégrés par dérogatoire – notamment par l’équivalence d’expérience professionnelle ou après un exercice à l’étranger – en étaient exclus (article 1460 CGI, 8°).
Le Conseil constitutionnel considère que cette différence de traitement est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Conséquence : le texte est abrogé, mais avec un effet différé au 31 octobre 2027, pour laisser au législateur le temps de le modifier.
D’ici là, les juridictions saisies devront surseoir à statuer dans l’attente d’une nouvelle loi.
En clair : à terme, les avocats admis par voie dérogatoire pourront eux aussi bénéficier de l’exonération de CFE durant leurs deux premières années d’exercice.
CC, déc. n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
