La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n° 2025-1129 du 26 novembre 2025) a créé un nouvel article L600-12-2 dans le code de l’urbanisme qui réduit le délai de recours gracieux (demande d’annulation d’un permis adressée à l’autorité ayant délivré l’autorisation d’occuper le sol, soit un permis de construire soit une déclaration de travaux, la plupart du temps) à un mois, au lieu de deux mois auparavant.
Elle prévoit également que « le délai de recours contentieux contre une décision [relative à une autorisation d’urbanisme] n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique », ce qui signifie que la saisine du Maire ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Si un particulier, un Syndicat de copropriété ou une société souhaite contester un permis de construire et en demander l’annulation, il est donc impératif, dorénavant, de saisir le tribunal administratif avant l’expiration du délai de deux mois qui court à compter de l’affichage du permis ou de la déclaration de travaux, sur place, même si on envisage de saisir en parallèle le maire afin de contester devant lui, l’autorisation d’urbanisme. Cette loi est lourde de conséquences pour la recevabilité des recours contentieux car, par une décision du 20 novembre 2025 (n°2025-896 DC), le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait entendu appliquer ce nouveau régime non seulement aux décisions de non-opposition aux travaux mais également aux permis d’aménager ou de démolir, aux décisions de retrait de permis et de refus opposées à une demande d’autorisation, ainsi qu’aux permis de construire bien évidemment. La prudence est de mise par rapport à l’expiration des délais.
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Lien vers art. L 600-12-2 Code de l’urbanisme: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859788
Lien vers la décision du conseil constitutionel du 20 novembre 2025: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025896DC.htm