Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 23 décembre 2020, Association Autisme espoir vers l’école, req. n°428284, le régime juridique des Recommandations de la Haute Autorité de la santé.
Les recommandations font partie d’une catégorie de normes que la pratique a regroupées sous la dénomination de « Droit souple ». Cette notion renferme une contradiction intrinsèque puisqu’en principe, le Droit est obligatoire pour ses destinataires. Or, depuis de nombreuses années, l’administration produit une catégorie de « normes » non obligatoires pour leurs destinataires afin d’influencer leurs comportements sans pour autant devoir respecter les formalités relatives à l’édiction de normes véritablement obligatoires (comme les décrets, les arrêtés etc…).
Traditionnellement, le juge administratif ne se reconnaissait pas la possibilité de contrôler ces normes de droit souple que l’on rencontre souvent sous la forme de « Lignes directrices, Directives, Recommandations » car on ne peut saisir le juge qu’à l’appui de décisions administratives. Or, afin de contrôler ce nouveau pouvoir que les administrations se sont octroyées, le Conseil d’Etat par deux arrêts adoptés le 21 mars 2016, a accepté d’être saisi de la légalité de ces nouveaux actes.
Tout l’enjeu est donc, pour le juge administratif, dans l’exercice de ce nouveau recours, d’être suffisamment ferme, pour asseoir son autorité et ne pas tolérer que l’administration fasse n’importe quoi, tout en état suffisamment souple, lui aussi pour ne pas faire perdre l’intérêt de cette pratique de droit souple.
Aux termes de cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce que « les recommandations de la HAS participent à la mise à disposition des professionnels de santé, des données acquises de la science, mais elles ne dispensent pas ces derniers d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances par l’autres moyens et de rechercher, pour chaque patient, la prise en charge qui lui paraît la plus appropriée en fonction de leurs propres constatations et des préférences du patient ».
Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise les obligations qui pèsent sur la haute autorité de la santé lorsque sa recommandation, qu’elle refuse d’abroger, est obsolète sur un point précis.